La loi et les appareils auditifs
Sont interdits pour les appareils de prothèse auditive, « La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance » (article L. 4361-7 du code de la santé publique).
Il n’est donc pas possible de commander un appareil auditif sur Internet et de le recevoir à domicile, car il s’agirait de vente par correspondance.
Pourquoi c’est interdit ?
Une audioprothèse doit être vendue uniquement par un audioprothésiste titulaire du diplôme requis. Et tout les audioprothésistes ont l’obligation d’exercer leur activité dans un local réservé et aménagé à cet effet : (article L. 4361-6 du code de la santé publique).
L’audioprothésiste doit exercer dans un local réservé et aménagé à cet effet et équipé de matériel spécifique à son activité, avec cabine insonorisée, salle d’attente et laboratoire isolé pour la fabrication d’embouts (article D. 4361-19 et 4361-20 du code de la santé publique).
Pourquoi la loi oblige à aller chez un audioprothésiste ?
C’est qu’un appareil auditif est un mini ordinateur devant être choisi réglé pour chaque personne de manière adaptée. Or, c’est complexe, et il faut donc une personne techniquement compétente pour conseiller et adapter de manière optimale. La loi protège donc les acheteurs, leur évitant d’acheter n’importe quel appareil qui pourrait être inadapté. Si la loi protège, c’est aussi qu’il s’agit de santé et qu’il s’agit d’un appareillage onéreux. Alors, le consommateur ne s’y connait pas spécialement en appareils auditifs, pourrait se laisser convaincre d’acheter un appareil inutilisable par la suite.
A noter que des assistants d’écoute, eux peuvent être vendus dans les pharmacies ou sur Internet. Mais il ne s’agit pas d’audioprothèses au sens du code de la santé publique. Ils ne sont donc pas du tout pris en charge financièrement et ne peuvent pas se régler de manière personnalisée.
A lire aussi :
- Pourquoi on parle de plus en plus des appareils auditifs ?
https://www.carteblanchepartenaires.fr/sante-auditive/actualites/pourquoi-parle-de-plus-en-plus-des-appareils-auditifs
- Prothèse auditive, comment elle modifie le cerveau
https://www.carteblanchepartenaires.fr/sante-auditive/actualites/prothese-auditive-comment-elle-modifie-le-cerveau
Sources :
- « Vous achetez un appareil auditif », fiche pratique. Institut National de la Consommation (INC) https://www.inc-conso.fr/content/vous-achetez-un-appareil-auditif
Crédit image : ©Adobe stock