C’est quoi un devis normalisé obligatoire ?
L’audioprothésiste, tout comme l’opticien doit délivrer à ses patients un devis normalisé, c’est-à-dire un document dont la présentation et les informations sont prédéfinies par la loi.
Les modèles de ces devis normalisés ont été publiés le 6 septembre 2019 dans le journal officiel de la république française N° 207, l’annexe 1 correspondant au devis normalisé relatif aux aides auditives, et l’annexe 2 au devis normalisé en optique médicale.
Que contient ce devis normalisé pour aide auditive ?
Outre les informations indispensables comme le nom du praticien et de son client, le fait qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’un premier appareillage, les informations essentielles sont :
- Une offre 100 % santé pour laquelle le professionnel de santé s’engage à respecter un prix limite de vente défini avec le nom du fabricant, le prix de l’appareil et de ses consommables (pile et accessoires), et le montant prix en charge par l’Assurance Maladie et l’assurance complémentaire.
- Une présentation de la bobine magnétique à induction
- Une autre offre, avec les mêmes informations, et spécifiant le reste à charge.
- Des informations sur l’essai gratuit de 30 jours gratuit (qui est obligatoire).
- Des informations sur les prestations et garanties
- Un espace pour signer à signer uniquement si vous acceptez une offre.
Que contient ce devis normalisé en optique médicale pour les lunettes ?
- Une offre 100 % santé pour laquelle l’opticien s’engage à respecter un prix limite de vente défini avec le nom du fabricant, le prix comprenant la monture, les verres, ainsi que l’adaptation de la prescription médicale, l’examen de contrôle de la vue éventuel, et les prestations d’appairage lors de corrections différente entre les deux yeux.
- Une autre offre avec les mêmes informations, et spécifiant le reste à charge.
- Les garanties et prestations avec une garantie minimale de 2 ans, ainsi qu’une garantie d’adaptation de 3 mois pour les verres progressifs, une garantie de conformité et contre les vices cachés.
A noter qu’il existe également un devis normalisé spécifique pour les lentilles de contact qui doit lui aussi être présenté avant tout achat.
Quels sont les avantages d’un devis normalisé ?
Le devis est normalisé, ce qui signifie que TOUS les audioprothésistes et TOUS les opticiens doivent vous présenter un devis ayant exactement le même aspect, la même présentation.
Le but de l’Etat, en légiférant à ce niveau est de faciliter la comparaison entre différents devis.
En effet, deux audioprothésistes pourraient vous présenter deux devis comportant les mêmes informations, mais avec une présentation si différente qu’il serait très complexe pour vous de vous y retrouver !
Alors, si jamais ces professionnels de santé vous remettent un devis qui est non normalisé, vous avez le droit de le réclamer…
Sources : Journal officiel de la république française N°207, 6 septembre 2019
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